Quelles sont les démarches pour une résiliation d’assurance habitation ?

12 décembre 2022

Meilleures garanties dans une entreprise d’assurance concurrente, assurance trop chère… Plusieurs sont les motifs pouvant vous conduire à vouloir entamer une procédure dans le but de résilier votre contrat d’assurance habitation. Quelles sont les démarches pour une résiliation d’assurance ? Retrouvez dans cet article vos droits et les différentes démarches à mettre en œuvre pour une requête de résiliation de votre contrat d’assurance.

Pourquoi résilier un contrat d'assurance habitation ?

Plusieurs sont raisons qui sont susceptibles de vous amener à effectuer une résiliation de votre assurance habitation. Plus souvent, si vous estimez que l’assurance habitation que vous payez se présente trop chère par rapport au budget que vous disposez. Il peut encore survenu quand vous profitez d’une offre qui se présente plus avantageuse d’assurance logement qui vous a été proposé par la concurrence. C’est aussi le cas si vous avez, en matière d’assurance habitation, connu d’évolution ou encore si votre situation personnelle a évolué. Pour aller plus loin, consultez https://www.century21sunsetrealtors.com/.

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Quelle que soit la raison qui vous amènent à la résiliation de votre assurance habitation, notez qu’il est toujours utile de découvrir de nouvelles offres plus attractives auprès d’autres entreprises d’assurance. Cependant, le changement d’assurance habitation est un facteur pouvant occasionner de meilleures garanties dans le cadre de la protection de vos biens. Il est bien de vérifier les conditions de résiliation de contrat d’assurance avant de souscrire. Ceci vous faciliterait la tâche au moment de la résiliation du contrat d’assurance. 

Comment résilier votre contrat d’assurance habitation ? 

Diverses lois ont été adoptées pour encadrer la résiliation de votre contrat d’assurance habitation. Ces différentes lois prévoient, surtout, les moments auxquels il est possible d’établir une résiliation de votre contrat, mais aussi quelques cas spécifiques. Avec la loi Hamon, tous les contrats postérieurs au 1er janvier 2015 qui ont été souscrits vous permettent de résilier votre assurance quand vous le souhaitez. Néanmoins, ce contrat doit avoir au moins un an. Pour ce qui est des contrats souscrits avant cette date, vous avez l’obligation d’attendre un an avant votre prochaine tacite reconduction afin de résilier. Le principe de la tacite reconduction signifie que le renouvellement de votre contrat d’assurance habitation s’effectue de manière automatique sans que vous établissiez un nouveau contrat. 

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Pour vous protéger, la loi Châtel en assurance habitation de 2005 prévoit par ailleurs que votre entreprise d’assurance fasse apparaître vos droits sur votre avis annuel d’échéance. Parmi ceux-ci, nous avons l’avis d’échéance qui vous serait envoyé une quinzaine de jours avant la date limite de résiliation de votre contrat d’assurance. Sur cet avis, vous aurez la date limite de résiliation. Par ailleurs, l’assureur notifie par l’avis d’échéance un délai de 20 jours, à compter à partir du jour d’envoi de l’avis, afin de procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance. Au cas échéant, si rien n’a été préciser par rapport à la date de résiliation de l’avis, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance habitation quand vous le souhaitez à compter de la date de tacite reconduction.

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