France : quelles sont les conditions pour avoir le statut LMNP en région montagneuse ?

En France, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) offre des avantages fiscaux attractifs pour les investisseurs immobiliers. Mais attention, ces avantages ne sont pas automatiquement accessibles dans toutes les régions du pays. En particulier, les régions montagneuses présentent des conditions spécifiques pour l’obtention du statut LMNP. Lesquelles ?

La localisation géographique en région montagneuse

La première condition essentielle pour obtenir le statut LMNP en région montagneuse est, bien sûr, de posséder un bien immobilier dans cette zone spécifique. La France étant célèbre pour ses magnifiques chaînes de montagnes, de nombreuses régions sont concernées, notamment les Alpes, les Pyrénées, le Massif Central et les Vosges. 

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Il faut savoir que le statut LMNP n’est pas limité aux grandes stations de ski ; il peut également s’appliquer aux zones moins touristiques, tant qu’elles sont considérées comme montagneuses. Si vous envisagez un investissement à la montagne, ne cherchez plus loin. Faites le choix du LMNP.

L’activité de location meublée

Une autre condition clé pour obtenir le statut LMNP en région montagneuse est de louer le bien immobilier de manière meublée. Cela signifie que le logement doit être équipé d’un ensemble de meubles et d’équipements permettant aux locataires de vivre confortablement, sans avoir besoin d’apporter leur propre mobilier. 

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Les meubles indispensables comprennent généralement un lit, des chaises, une table, une cuisine équipée et des appareils ménagers de base. L’objectif est de fournir une expérience de location clé en main pour les locataires.

Le seuil de revenu locatif

Pour être éligible au statut LMNP en région montagneuse, l’investisseur doit aussi respecter un certain seuil de revenu locatif. En 2023, ce seuil est fixé à 23 000 euros par an. 

Cela signifie que les revenus locatifs annuels générés par la location meublée du bien immobilier ne doivent pas dépasser cette limite. Si les revenus excèdent ce seuil, l’investisseur perd le bénéfice du statut LMNP et est soumis à un régime fiscal différent.

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Une autre exigence importante pour les investisseurs cherchant à obtenir le statut LMNP en région montagneuse est l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Cette démarche administrative est nécessaire pour formaliser l’activité de location meublée et permettre une déclaration fiscale appropriée. L’investisseur doit donc créer une entreprise individuelle ou une société pour être en règle avec cette condition.

Le respect des obligations comptables

Les investisseurs LMNP en région montagneuse doivent se conformer à des obligations comptables spécifiques. Cela comprend la tenue de registres comptables précis, la déclaration de leurs revenus locatifs, et la déduction des charges liées à la gestion du bien immobilier, telles que les frais de maintenance, les charges de copropriété, et les intérêts d’emprunt. Il est recommandé de faire appel à un comptable ou à un expert fiscal pour s’assurer que toutes les obligations sont remplies de manière adéquate.